EGalim : la loi expliquée simplement, ce qui est obligatoire depuis quand
États généraux de l’alimentation, seuils bio, encadrement des promotions, menu végétarien : EGalim regroupe plusieurs obligations distinctes entrées en vigueur à des dates différentes. Le panorama complet, sans jargon.
La loi EGalim (n°2018-938, pour l'Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire) est souvent réduite, dans le débat public, à son volet le plus visible — les seuils bio en restauration collective, couverts dans notre guide sur devenir fournisseur d'une cantine. La loi regroupe en réalité plusieurs mesures distinctes, entrées en vigueur à des dates différentes, et complétées par des textes ultérieurs (EGalim 2 en 2021, EGalim 3 en 2023). Ce guide en donne le panorama complet.
Le volet restauration collective
Depuis le 1erjanvier 2022 : au moins 50 % de produits durables et de qualité en valeur d'achat, dont au moins 20 % de produits biologiques, dans les repas servis par la restauration collective publique. Le détail des seuils et de leur calcul est couvert dans notre guide dédié.
Le volet contractualisation et prix
Ce volet, moins médiatisé mais tout aussi structurant, vise à rééquilibrer la négociation commerciale entre producteurs, transformateurs et distributeurs :
- La construction du prix « en marche avant » — le contrat entre un producteur et son premier acheteur doit intégrer les coûts de production comme point de départ de la négociation, plutôt que de partir du prix de vente final pour le redescendre.
- Les indicateurs de coûts de production, publiés par filière (interprofessions, organisations de producteurs), servent de référence objective dans cette négociation.
- La non-négociabilité de la matière première agricole dans les négociations commerciales avec la distribution — un principe renforcé par les lois EGalim 2 et EGalim 3 successives, face aux contournements constatés lors des premières années d'application.
Le volet promotions et seuil de revente à perte
Deux mesures encadrent les pratiques commerciales en aval :
- L'encadrement des promotions— limitation en valeur (maximum 34 % de réduction) et en volume (maximum 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel) pour les produits alimentaires, pour éviter une pression déflationniste répercutée en amont sur les producteurs.
- Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10)— une majoration de 10 % du seuil en dessous duquel un distributeur ne peut revendre un produit alimentaire, destinée à dégager une marge reversée en théorie vers l'amont de la filière.
Ces deux mesures ont fait l'objet d'évaluations répétées quant à leur effet réel sur le revenu agricole, et de prolongations successives par les lois ultérieures — leur caractère expérimental initial a été reconduit plutôt que rendu définitif d'emblée.
Le volet information et lutte contre le gaspillage
- L'obligation, pour la restauration collective, de proposer une option végétarienne à fréquence régulière dans les menus.
- Le renforcement des obligations de diagnostic et de lutte contre le gaspillage alimentaire, couvert plus en détail dans notre guide dédié.
- L'interdiction de la vaisselle jetable en plastique dans la restauration sur place, un volet qui recoupe la loi AGEC couverte dans notre guide sur les emballages.
EGalim 2 et EGalim 3 : ce qui a été ajouté depuis 2018
La loi initiale a révélé, dans ses premières années d'application, des mécanismes de contournement de la non-négociabilité de la matière première agricole — d'où deux textes correctifs :
- EGalim 2 (2021) : renforce la sanctuarisation du prix de la matière première agricole dans le contrat, et encadre plus strictement les clauses de renégociation en cours de contrat.
- EGalim 3 (2023) : ajuste le calendrier des négociations commerciales annuelles et précise les sanctions applicables en cas de non-respect.
Erreurs fréquentes
- Réduire EGalim au seul volet cantine, en ignorant le volet contractualisation qui touche directement la négociation commerciale d'un producteur.
- Se fier à la loi de 2018 seule sans tenir compte des ajustements apportés par EGalim 2 et 3, notamment sur la non-négociabilité du prix agricole.
- Ignorer les indicateurs de coûts de production de sa filière lors d'une négociation, alors qu'ils constituent la référence que la loi impose de considérer.
Checklist
- Identifier les indicateurs de coûts de production publiés par son interprofession.
- Vérifier que ses contrats intègrent la construction du prix « en marche avant ».
- Suivre les textes correctifs (EGalim 2, EGalim 3) plutôt que se référer uniquement à la loi de 2018.
- Distinguer, selon son activité, quel volet de la loi s'applique réellement (restauration collective, contractualisation, ou les deux).
Wat dit voor u betekent
Dezelfde redenering speelt zich niet overal hetzelfde af, afhankelijk van uw plaats in de keten.
U bent producent
EGalim ne se résume pas au seuil des 50 %/20 % en restauration collective — ce guide couvre aussi le volet contractualisation, qui concerne directement la négociation de vos prix de vente.
VeraTrace voor producenten →U bent overheidsinstantie of publieke inkoper
Chaque volet d’EGalim a sa propre date d’entrée en vigueur, parfois précisée par des lois ultérieures (EGalim 2, EGalim 3) — ce guide distingue ce qui s’applique aujourd’hui de ce qui a été amendé depuis 2018.
VeraTrace voor overheden →U verwerkt producten, u bent een merk
Le volet promotions et le volet relèvement du seuil de revente à perte touchent directement la façon dont un transformateur négocie avec la distribution — des mesures souvent oubliées derrière le volet cantine, plus médiatisé.
VeraTrace voor verwerkers →