EUDR : ce que risque une entreprise en cas de non-conformité

Le règlement EUDR délègue aux États membres la définition précise des sanctions applicables, dans un cadre commun fixé par le texte européen. Ce guide détaille ce cadre, son application en France, et ce qui déclenche concrètement un contrôle.

Le cadre commun fixé par le règlement européen

Le règlement EUDR impose aux États membres de prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives », avec un socle commun :

• Des amendes calculées en proportion du dommage environnemental et de la valeur des produits concernés, avec un plancher relatif au chiffre d'affaires de l'entreprise pour les cas les plus graves ou répétés.
• La confiscation des produits non conformes, ainsi que des revenus tirés de leur mise sur le marché.
• L'exclusion temporaire des procédures de marchés publics et de l'accès au financement public.
• La suspension du droit de mise sur le marché pour l'opérateur concerné, dans les cas les plus sérieux.

Le calcul de l'amende

Contrairement à une amende forfaitaire, le règlement fixe un principe de proportionnalité au chiffre d'affaires — ce qui signifie qu'une infraction identique expose une grande entreprise à un montant en valeur absolue bien supérieur à celui d'une petite structure, tout en représentant un pourcentage comparable de son activité. Le montant exact et les modalités précises de calcul relèvent du droit national de transposition, à vérifier auprès de l'autorité compétente du pays de mise en marché.

Qui est responsable, dans une chaîne d'approvisionnement

Le règlement distingue deux rôles, avec des obligations différentes :

• L'opérateur: celui qui met le produit sur le marché européen pour la première fois, ou l'exporte. C'est lui qui doit déposer la déclaration de diligence raisonnée et porte la responsabilité principale en cas de non-conformité.
• Le négociant: celui qui achète et revend un produit déjà mis sur le marché, sans le transformer. Ses obligations sont allégées par rapport à l'opérateur, mais il doit néanmoins pouvoir identifier ses fournisseurs et clients directs, et référencer la déclaration existante du produit qu'il revend.

Un transformateur qui modifie un produit (par exemple, torréfie du café brut) devient généralement lui-même opérateur pour le produit transformé, avec l'obligation de déclaration qui l'accompagne.

Comment un contrôle se déclenche

Les autorités compétentes de chaque État membre appliquent une approche fondée sur le risque : les catégories de matières premières, de pays d'origine et d'opérateurs présentant un risque plus élevé de déforestation font l'objet d'un taux de contrôle renforcé. Un contrôle peut aussi être déclenché par un signalement, ou par une vérification de cohérence entre la déclaration déposée et l'imagerie satellite dont dispose l'administration.

Ce qui réduit concrètement le risque

• Une déclaration de diligence raisonnée déposée avec des coordonnées de parcelle précises et vérifiables, pas approximatives.
• Une documentation conservée et mise à jour à chaque changement de fournisseur ou de parcelle d'origine.
• Une réponse rapide et complète en cas de demande d'information complémentaire de l'autorité compétente — un silence ou une réponse incomplète aggrave généralement la situation plus qu'une non-conformité isolée mais documentée.

Erreurs fréquentes

• Penser qu'une amende forfaitaire s'applique— le montant dépend du chiffre d'affaires et de la gravité, pas d'un barème fixe unique.
• Ignorer le rôle de négocianten pensant que seul l'opérateur d'origine porte un risque — un négociant qui ne peut identifier ni son fournisseur ni la déclaration associée s'expose également.
• Ne pas répondre à une demande de l'autorité compétente dans les délais impartis, ce qui transforme souvent un dossier régularisable en dossier sanctionné.

Checklist

1. Identifier son rôle exact (opérateur ou négociant) pour chaque produit concerné.
2. Vérifier que la documentation de diligence raisonnée est à jour, pas seulement déposée une fois.
3. Préparer une procédure de réponse rapide à une demande de l'autorité compétente.
4. Vérifier auprès de l'autorité nationale compétente les modalités précises de sanction applicables dans le pays de mise en marché.