EUDR : ce que le règlement anti-déforestation change pour les producteurs

Le règlement (UE) 2023/1115, dit EUDR pour European Union Deforestation Regulation, est entré en vigueur le 29 juin 2023 et constitue le texte le plus structurant pour les chaînes d'approvisionnement agricoles européennes depuis la PAC. Il interdit, à compter du 30 décembre 2025 (PME : 30 juin 2026), la mise sur le marché de l'Union européenne de sept matières premières et de leurs produits dérivés s'ils proviennent de terres déforestées après le 31 décembre 2020. Voici ce qu'un producteur, importateur ou distributeur doit avoir intégré.

Les sept commodités concernées

L'annexe I du règlement liste précisément les produits visés. La portée est large : elle couvre la matière première, mais aussi tous les produits transformés qui en contiennent.

• Bovins : viande fraîche, congelée, transformée ; cuirs et peaux ; abats.
• Cacao : fèves, beurre, poudre, et tout chocolat ou confiserie contenant du cacao.
• Café : vert ou torréfié, décaféiné ou non, extraits et préparations.
• Huile de palme : huile brute ou raffinée, ainsi que ses dérivés (acide palmitique, glycérol, savons, biodiesel).
• Caoutchouc : naturel, et produits ouvrés (pneumatiques, tuyaux, gants).
• Soja : graines, tourteaux, huile, et toute alimentation animale contenant du soja.
• Bois : grumes, sciages, panneaux, papier, carton, charbon de bois, pâte à papier, livres imprimés.

Le règlement prévoit une clause de révision en 2025 qui pourra étendre la liste (le maïs, la canne à sucre et la viande porcine sont les candidats les plus discutés).

Les deux critères cumulatifs : « déforestation-free » et « légalité »

Pour entrer sur le marché européen, un produit doit satisfaire deux conditions cumulatives :

1. Zéro déforestation après le 31 décembre 2020: la parcelle de production ne doit pas avoir été convertie depuis un état forestier après cette date butoir. L'article 2 du règlement renvoie à la définition FAO de la forêt (couvert arboré supérieur à 10 % sur plus de 0,5 hectare, hauteur potentielle de 5 mètres). La conversion d'une forêt primaire en plantation, même de cacao ou de café, est interdite.
2. Légalité au regard du droit du pays de production : respect du droit foncier, du droit du travail, du droit des populations autochtones, des règles fiscales et environnementales applicables localement.

La déclaration de diligence raisonnée (DDS)

Tout opérateur qui met pour la première fois un produit visé sur le marché européen (ou qui l'exporte depuis l'UE) doit déposer, avant la mise en libre pratique, une Due Diligence Statement (DDS) dans le système d'information de la Commission, appelé TRACES NT. La DDS comprend :

• L'identification de l'opérateur et du produit (code SH).
• La quantité, le pays de production, et — point critique — les coordonnées de géolocalisationde toutes les parcelles d'origine.
• Une déclaration sur l'honneur attestant que la diligence raisonnée a été exercée et que les produits respectent les deux critères ci-dessus.

Pour les exploitations supérieures à 4 hectares, la géolocalisation prend la forme d'un polygone GeoJSON ; en dessous, un point GPS unique suffit. Cette obligation est la plus difficile à mettre en œuvre car elle remonte jusqu'à l'exploitation agricole, parfois 4 ou 5 maillons en amont de l'opérateur européen.

Le calendrier 2025-2026

Le calendrier a été décalé d'un an par le règlement modificatif (UE) 2024/3234 publié fin 2024. Les dates butoirs effectives sont :

• 30 décembre 2025: entrée en application pour les grandes et moyennes entreprises (plus de 250 salariés ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M€).
• 30 juin 2026 : entrée en application pour les micro et petites entreprises (PME au sens de la recommandation UE 2003/361).

Les bois mis sur le marché avant l'entrée en application sont couverts par le précédent règlement EUTR jusqu'à épuisement des stocks.

Le système de classification par pays

La Commission publiera, au plus tard six mois avant l'entrée en application, une classification des pays en trois catégories : risque faible, risque standard, risque élevé. Les contrôles douaniers seront proportionnels à cette classification :

• Risque élevé : au moins 9 % des opérateurs et 9 % des quantités contrôlés annuellement.
• Risque standard : au moins 3 % des opérateurs.
• Risque faible : au moins 1 % des opérateurs, avec une procédure de DDS simplifiée.

Les sanctions

L'article 25 du règlement liste les sanctions applicables en cas de manquement. Elles sont délibérément lourdes et proportionnelles à la taille de l'entreprise :

• Amende administrativejusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur dans l'Union européenne.
• Confiscation des produits non conformes et des revenus tirés de leur commercialisation.
• Exclusion temporairedes marchés publics et des financements publics européens jusqu'à 12 mois.
• Interdiction temporaire de mise sur le marché pour les opérateurs récidivistes.

Que faire en 2026 ?

Pour un producteur ou un importateur encore non préparé, quatre chantiers sont à mener en priorité :

1. Cartographier sa chaîne d'approvisionnementjusqu'à la parcelle. C'est l'étape la plus longue : compter 6 à 18 mois pour une filière cacao ou café.
2. Collecter les coordonnées GPSdes exploitations d'origine. Les outils SaaS spécialisés (incluant VeraTrace pour les filières françaises) automatisent cette collecte.
3. Croiser les coordonnées avec les jeux de données satellitaires de déforestation(Global Forest Watch, Hansen, JRC GFC2020) pour valider l'absence de conversion forestière post-2020.
4. Mettre en place la procédure de dépôt DDSdans TRACES NT et former les équipes douanes.

Conclusion

L'EUDR est l'un des règlements les plus exigeants du Pacte vert européen, et sa mise en œuvre va restructurer en profondeur plusieurs filières mondiales. Les opérateurs qui ont anticipé en digitalisant leur traçabilité bénéficieront d'un avantage durable : le coût marginal de la DDS sera quasi-nul pour eux, alors qu'il restera structurellement élevé pour les retardataires. La transparence forcée par l'EUDR rebat aussi la concurrence : les exploitations qui produisent proprement, et qui peuvent le prouver à la parcelle, deviendront des fournisseurs privilégiés.